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Rappel de la Cour d’Appel de Paris : une action en contrefaçon de droit d’auteur est toujours susceptible d’appel.

Le 11 septembre 2014

L’article R 211-3 du code de l’organisation judiciaire prévoit certes que « dans les matières où il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 4 000 € ».

Dans le cas d’espèce qui était soumis à la Cour d’Appel, la demande tendait à obtenir réparation des actes de contrefaçon pour un montant total de 3000 Euros. En vertu de cet article du code de l’organisation judiciaire, le TGI aurait dû statuer en dernier ressort.

Or, la Cour a considéré que l’action en contrefaçon de droit d’auteur visait à reconnaître un principe de droit, la protection ou non d’une œuvre par le droit d’auteur, qui a donc un caractère indéterminé quel que soit le montant des dommages et intérêts réclamés.

« Si ses demandes tendaient à obtenir réparation de préjudices subis à raison d’actes de contrefaçon pour un montant total de 3000 €, elles supposaient la reconnaissance d’un principe de droit quant aux sommes réclamées savoir la protection d’une œuvre, sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale, qui a un caractère indéterminé, rendant l’appel recevable ».

CA Paris 07/05/2014 (source legalis.net)

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