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Rappel ferme de la Cour de Cassation sur la compétence judiciaire en matière de marques

Le 31 juillet 2013
Les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance

Les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale (Article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle).

C’est ce principe de compétence fixé par le Code de la propriété intellectuelle pour les demandes relatives aux marques, aux dessins et modèles et aux droits d’auteurs même accompagnées de demandes en concurrence déloyale qui a été récemment rappelé de façon ferme par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 mai 2013.

En l’espèce, une entreprise commercialisant du café avait assigné un concurrent devant le Tribunal de commerce de Paris en concurrence déloyale en raison de l’utilisation par ce dernier d’un emballage proche du sien.

Les emballages litigieux comprenaient des éléments graphiques similaires et des signes verbaux déposés à titre de marque, toutefois, le demandeur avait pris soin de ne pas invoquer son droit de marque dans son assignation et de ne fonder ses demandes que sur l’article 1382 du Code civil.

Le débat sur la compétence a eu lieu, le défendeur considérant qu’il s’agissait d’une question de droit des marques et a donc soulevé l’incompétence du Tribunal de commerce au profit de celle du Tribunal de grande instance. La Cour d’Appel lui a donné tort en confirmant la compétence du tribunal de commerce puisque selon son appréciation classique « la compétence s’apprécie au jour où l’instance est introduite et donc au regard de l’assignation délivrée » et l’assignation ne concernait que des questions relatives à la concurrence déloyale et ne concernait pas la propriété intellectuelle.

La Cour de Cassation a censuré cet arrêt au motif quela Cour d’Appel était saisie d’une demandetendant à faire interdire l’utilisation tant de l’emballage en cause (non protégé par une marque) que de la dénomination litigieuse (protégée par une marque) ce qui mettait la juridiction saisie dans l’obligation d’apprécier les droits du défendeur sur la dénomination déposée à titre de marque        .

La compétence du TGI en matière de marques est donc appliquée de façon stricte par la Cour de cassation.

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