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Référé contrefaçon et/ou référé LCEN

Le 06 avril 2020

L’existence de l’article L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle n’exclue pas la possibilité d’invoquer l’article 6.I.8 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 en vue d’obtenir un référé-internet.

 C’est affirmation émane de l’ordonnance de référé rendue le 8 janvier 2020 par les juges du tribunal de grande instance de Paris à l’occasion d’une affaire portant sur une demande de blocage en raison d’une atteinte au droit des marques.

 Dans les faits, des sociétés titulaires d’un droit de marque ont décidé d’assigner plusieurs fournisseurs d’accès à internet, qui assuraient la commercialisation des contrefaçons de montres reproduisant leur marque, sur le fondement de l’article 6.I.8 du LCEN en vue d’obtenir la cessation du dommage causé par les fournisseurs d’accès à internet. En vertu de cet article : « l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 (les fournisseurs d’hébergement) ou, à défaut, à tout personne mentionnée au 1 (les fournisseurs d’accès à internet), toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne »

 Cela dit, l’un des fournisseurs d’accès à internet invoque l’impossibilité de se fonder sur l’article de la LCEN en raison de l’existence de l’article L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle propre à l’atteinte au droit sur la marque. Néanmoins, les juges ne seront pas du même avis puisqu’ils rendront l’ordonnance de référé en vertu de l’article 6.I.8 de la LCEN.

 Selon les juges, l’article L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle n’exclut pas l’article 6.I.8 du LCEN quand bien même il serait propre à l’atteinte au droit sur la marque dans la mesure où il s’agit de « deux régimes distincts ». De ce fait l’adage « specialia generalibus derogant » ne s’applique puisque l’article du Code la propriété intellectuelle n’est pas une règle spéciale qui viendrait déroger à la règle générale du LCEN. Par conséquent, dès lors qu’il n’est pas question d’exclure une norme au détriment de l’autre, le demandeur est en droit d’opter pour l’action de son choix.

 Il convient également de noter que l’action sur le fondement de la LCEN pourrait être plus intéressante pour un demandeur car elle n’exige pas d’exercer une action au fond contrairement à l’article L.716-4 du CPI. En effet ce dernier dispose en son article 5 que « lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l’engagement d’une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. À défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés ».

 Ainsi, tout demandeur peut se fonder sur l’article 6.I.8 de la LCEN pour obtenir une ordonnance référé-internet sans que sa demande soit remise en question par l’existence de l’article L.716-4 du CPI.

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