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Réforme des marques de l'Union Européenne

Le 22 avril 2016
Le Réglement UE 2015/2424 du 16 décembre 2015 entré en vigueur le 23 mars 2016 a apporté d'importantes modifications au régime juridique des marques de l'Union Européenne (anciennement "marques communautaires").

Ce réglement est accompagné d'une Directve portant harmonisation du droit des marques au sein de l'Union Européeenne qui pousse plus avant l'harmonisation du droit des marques dans l'Union Européenne. 

Nous listerons les éléments principaux de cette réforme : 
  • La marque communautaire devien la Marque de l'Union Européenne, et l'office compétent, l'OHMI, Office pour l'Harminisation dans le Marché Intérieur devient logiquement l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle;
  • La condition de représentation graphique du signe pour être enregistré à titre de marque est supprimée. Désormais un signe doit pouvoir être représenté sous n'importe quelle forme appropriée au moyen d'une technologie communément disponible. Cette représentation doit être claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective;
  • Aux termes de la Directive, les motifs de refus d'une marque devront être énumérés précvisément;
  • Désormais, les produits et services pour lesquels la protection de la marque est demandée devront être clairement et précisément détérminés, l'utilisation de termes généraux sera interprétée littéralement alors qu'auparavant, la désignation de termes généraux issus du libellé de la catégorie de produits et services permettait de désigner l'ensemble des produits et services de la classe considérée;
  • Création d'une procédure interne de nullité et de déchance au seins des offices nationaux. Aujourd'hui seule l'OHMI (OUEPI) propose une telle possibilité. En France, une fois la amrque enregistrée, seule une action judiciaire permet d'obtenir la déchéance ou la nullité d'une marque.
  • Les taxes de dépôts sont modifiées avec l'abandon de la taxe unique pour un dépôt de une à 3 classes.
Nous restons à votre disposition pour tout vos dossiers relatifs aux marques communautaires (marques de l'Union Européenne)

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