Menu
125 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Actualité Marques > Selon la Cour des Comptes la France est à la pointe de la lutte anti-contrefaçon

Selon la Cour des Comptes la France est à la pointe de la lutte anti-contrefaçon

Le 11 septembre 2014

La Cour des comptes a rendu un référé du 2 septembre 2014 sur « la politique publique de lutte contre la contrefaçon portant atteinte à des droits de propriété industrielle relatifs aux marques, aux dessins, aux modèles et aux brevets » dans lequel elle se félicite de l’efficacité du système français de lutte contre la contrefaçon.

La Cour des Comptes a analysé les actions menées pour lutter contre la contrefaçon par les nombreuses administrations concernées, à l’issue de son contrôle les sages de la rue Cambon sotn arrivés à la conclusion suivante : « la France est, depuis plusieurs années, à la pointe au niveau européen et mondial de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon. Les pouvoirs publics ont joué un rôle pilote au sein de l'Union européenne (UE) pour que soit élaboré un cadre législatif et réglementaire européen, propre à conduire à une harmonisation des législations nationales et pour que soient mises en place des actions répressives coordonnées et homogènes, à l'image et sur le modèle de celles déployées en France. Au niveau national, plusieurs textes ont été élaborés, dont le plus récent est la loi du 11 mars 2014, et un nouveau plan national d'action a été adopté le 3 avril 2013. Nombre d'acteurs publics ont été mobilisés dans le cadre d'un dispositif complet d'actions d'information, de sensibilisation, de prévention et de répression, dont l'efficacité dépend d'une étroite collaboration avec les titulaires de droits de propriété industrielle et les organisations professionnelles ».

La Cour des Comptes émet 6 recommandations pour améliorer encore le système.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Actualité Marques