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Succès de la procédure de retenue en douane de produits contrefaisants pour 2012

Le 04 octobre 2013
La commission européenne a publié les statistiques relatives aux saisies douanières de marchandises contrefaisant des droits de propriété intellectuelle pour l’année 2012.

Le Règlement communautaire (CE) No 1383/2003 prévoit la mise en place d’une procédure d’intervention douanière permettant la saisie par les douanes de marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et plus particulièrement aux marques et aux dessins et modèles.

Cette procédure connaît un succès croissant. Ainsi en 2012 ce sont 40 millions de produits prétendument contrefaisants qui ont été retenues en douane en Union Européenne représentant une valeur d’environ 1 milliard d’euros.

31% de ces saisies concernent des cigarettes de contrefaçon et 23% des médicaments.

La Chine reste la première provenance de ces marchandises, le Maroc est en tête de liste en ce qui concerne la contrefaçon de denrées alimentaires et Honk-Kong pour les CD et DVD et les cigarettes électroniques par exemple.

Du fait du développement du commerce électronique, près de 70% de ces interventions douanières portent sur des paquets envoyés par la poste.

La procédure permet au titulaire des droits de propriété intellectuelle contrefaits de lancer une procédure pénale et d’ordonner la destruction des marchandises, ce qui a été fait dans la grande majorité des cas. 

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