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synthèse de la jurisprudence européenne de 2018 marques et dessins et modèles

Le 23 août 2019

Le service juridique de l’EUIPO a publié une synthèse des jurisprudences européennes de 2018 concernant les marques et dessins et modèles. Ce document comprend à la fois les jugements, les décisions préliminaires et des ordonnances importantes.

Sont abordées les règles de procédure devant la Cour de justice ou les autres chambres de recours, les motifs absolus et relatifs de refus d’enregistrement d’une marque, des questions relatives aux preuves d’usage, les procédures d’enregistrement des dessins et modèles et motifs d’invalidité de ces dessins.  

Retrouvez le document sous le lien suivant : https://euipo.europa.eu/tunnel-web/secure/webdav/guest/document_library/contentPdfs/law_and_practice/yearly_overview/yearly_overview_2018.pdf