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Un décret concernant le contenu de la demande de retenue des marchandises soupçonnées contrefaisantes par les services de douane

Le 06 août 2015
Dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon renforcée par la loi du 11 mars 2014, un décret du 15 avril 2015 vient d’adopter des dispositions relatives au placement par l’administration des douanes des marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes.

L’apport du décret est de détailler les informations que doit contenir la demande d’intervention de la douane, et plus précisément les renseignements techniques sur les marchandises authentiques tels que les marquages, les codes-barres, les images ou plus généralement toutes les informations susceptibles de permettre à la douane d’identifier rapidement la marchandise authentique.

Le ministre chargé des douanes dispose d’un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande écrite pour la rejeter ou l’accepter. Toutefois, le délai est de deux jours lorsque le demandeur formule sa demande après avoir été informé du placement de la marchandise en retenue.

La demande d’intervention est valable pendant 1 an à compter du lendemain de son acceptation par le ministre. Elle est renouvelable sur demande expresse de l’intéressé.

Enfin, le décret précise que la retenue et une éventuelle destruction de la marchandise s’effectue sous la responsabilité du titulaire du droit. Si, par la suite, la contrefaçon n’est pas retenue, une indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises est fixée par l’autorité judiciaire et peut être exigée du titulaire du droit d’auteur ou du droit voisin. 

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