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Une réforme fondamentale du droit des marques est en préparation dans l’Union-Européenne

Le 24 décembre 2013
L’année 2013 a été marquée par la préparation d’un projet de Directive réformant en profondeur la Directive CE n°2008/95 CEE, le Règlement CE n°207/2009 et le Règlement 2869/95 qui sont actuellement les trois textes fondamentaux concernant le droit des marques en Union-Européenne.

Cette réforme du droit des marques est présentée par la Commission comme permettant de « faciliter l’accès aux marques et à rendre plus effective la protection offerte par celles-ci » (communiqué de presse IP/13/287 ).

D’un point de vue formel la marque communautaire sera désormais dénommée « marque européenne » et l’OHMI sera rebaptisé « Agence de l’Union européenne pour les marques et les dessins et modèles ».

Les taxes dépôt et de renouvellement de cette « marque européenne » seront réduites puisque la taxe minimum ne sera plus pour un dépôt revendiquant une à trois classes, mais pour une seule classe.

Sur le fond, cette réforme porte sur quasiment tous les aspects du droit des marques en Europe en intégrant dans la nouvelle directive certaines solutions dégagées par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne ou en corrigeant les effets dans d'autres cas.

Selon nous, les principaux apports de cette réforme devraient être les suivants :

-          Suppression de la condition de représentation graphique d’une marque. Il s’agit aujourd’hui de la condition de base pour le dépôt d’une marque : les marques sont définies par la Directive comme les « signes susceptibles de représentation graphique, notamment les mots (…) à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises ». La suppression de cette condition devrait entrainer l’acceptation des marques sonores par exemple.

-          Ajout d’un nouveau motif de refus dans les législations nationales des Etats Membres concernant la mauvaise foi du déposant au moment du dépôt de la marque. Aujourd’hui, la mauvaise foi du déposant ne constitue pas un motif de refus d’enregistrement d’une marque par les offices mais uniquement une cause de nullité. On se demande comment les offices pourront mettre en œuvre un tel contrôle de la bonne foi du déposant car il nous semble que vérifier la bonne foi d’un déposant de marque revient à effectuer une recherche quant aux droits des tiers, ce qui n’est pas prévu dans cette réforme.

-          Instauration de la période dite de « cooling off » dans les procédures d’opposition nationales. Cette période est propre à la procédure d’opposition devant l’OHMI, elle permet aux parties de tenter de se rapprocher alors que la procédure est suspendue.

-          Application des règles propres à la procédure d’opposition de l’OHMI quant à l’usage de la marque servant de base à l’opposition. Sur demande reconventionnelle du déposant, l’opposant devra prouver l’usage de chaque produit et service qu’il invoque dans l’opposition au risque de les voir écartés.

-          Possibilité d’engager des actions en nullité ou en déchéance devant les offices de marques nationaux. Jusqu’à maintenant, en France, ces actions étaient réservées aux tribunaux.

Cette réforme prévoit également l’intégration des règles concernant l’usage des marques sous une forme modifiée, le régime des marques de renommées et les moyens de lutte anti contrefaçon.

La réforme pourrait voir le jour en 2014, nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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