L’action en déchéance pour non-usage d’une marque française est ouverte à toute personne physique ou morale. L’intérêt à agir n’est pas nécessaire, mais les mauvaises intentions sont sanctionnées selon l’INPI. Depuis la réforme du droit des marques par l’ordonnance n°2019-1169 transposant en droit français la directive UE n°2015-2436, l’INPI s’est vu notamment attribuer une compétence exclusive pour connaître des actions en déchéance de marque pour non-usage.

Le système régional eurasien des marques et des appellations d’origine, mis en place par le Traité sur les marques et les appellations d’origine de l’Union économique eurasienne (UEE) en vigueur depuis le 26 avril 2021 devrait être effectif dès 2022. Ce traité regroupe les pays de Union économique eurasiatique qui regroupe l’Arménie, la Biélorussie, le Kazakhstan, le Kirghizistan et la Russie.

Le 1er janvier 2022 entrera en vigueur le nouvelle version de la 11ème édition de la classification de Nice des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques. La classification des produits et services pour l’enregistrement des marques (dite classification de Nice) a été instituée lors de la conférence diplomatique de Nice en 1957. Depuis cette date, chaque pays membre de l’arrangement de Nice met applique la même classification des produits et services pour le dépôt et l’enregistrement des marques.

Le dépôt d’une couleur à titre de marque est possible devant la plupart de offices de propriété industrielle (INPI – EUIPO – USPTO etc). Le dépôt d’une couleur à titre de marque s’entend du dépôt d’une couleur ou d’un assortiment de couleurs sans forme et sans contour.

Le son caractéristique de l’ouverture d’une canette de bière, suivi d’un silence et du son de la mousse qui se forme dans le verre ne peut être enregistré en tant que marque sonore selon une décision récente du Tribunal de Justice de l’Union Européenne (décision ici). Pour rappel, depuis l’abandon de l’exigence de représentation graphique en 2017, les sons peuvent faire l’objet d’un dépôt et d’un enregistrement de marque au niveau de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).

En Aout 2021 l’EUIPO annonce l’enregistrement de Deux-Millions de marques de l’EU. L’Office Européen pour la Propriété Intellectuelle a annoncé, le 24 aout 2021, l’enregistrement de la deux millionième marque de l’EU. Lancé en 1996, l’office (initialement appelé OHMI – Office de l’harmonisation dans le marché intérieur) est en charge de l’enregistrement et de la gestion des marques et des dessins et modèles de l’Union Européenne.