Maître Michel ARTZIMOVITCH

Avocat au Barreau de Paris

FAQ

Droit des marques

Une marque est un signe (mot, logo, slogan, son) susceptible de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

L’enregistrement d’une marque accorde à son titulaire un monopole d’exploitation sur le signe déposé pour les produits et services désignés dans l’enregistrement. Ce monopole est limité aux produits et services désignés dans l’enregistrement et au territoire concerné par la marque.

A ce titre, une marque française, déposée à l’INPI, accorde un droit sur le signe sur tout le territoire de la France, une marque de l’Union Européenne, déposée à l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) , accorde un droit sur tout le territoire de l’Union Européenne et en ce qui concerne la marque internationale, déposée à l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), la protection porte sur le territoire des pays désignés par la marque.
La durée de validité d’une marque est de dix années renouvelables.

Un dépôt de marque française se fait devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Lors du dépôt d’une marque en France, le déposant devra indiquer le signe qu’il souhaite déposer (un logo, un mot, un ensemble de mots ou une association entre ces éléments, un son, etc.).

Il est également nécessaire d’indiquer les produits et ou services pour lesquels la marque sera protégée. Ces produits et services sont répartis en 45 classes, selon la classification dite de Nice. Le dépôt s’accompagne du paiement d’une taxe officielle versée directement à l’INPI (190 euros pour 1 classe, et 40 euros par classe supplémentaire).

Immédiatement après le dépôt, l’INPI procèdera à un examen sur la validité de la demande de marque et émettra, le cas échéant, une notification de refus à laquelle il est possible de répondre.
Après le dépôt, la demande de marque est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle Industrielle (BOPI). Cette publication ouvre une période de deux mois pendant laquelle tout titulaire d’une marque identique ou similaire peut former opposition à l’enregistrement d’une marque devant l’INPI.

En l’absence d’opposition, la marque sera enregistrée passé ce délai.

Le dépôt d’une marque à l’INPI coûte 190 euros de taxes officielles de dépôt pour un dépôt en une classe et 40 euros de taxes par classes supplémentaires.

L’assistance d’un avocat en propriété intellectuelle étant conseillée pour le dépôt d’une marque, il faudra également ajouter les honoraires au prix total du dépôt. Le rôle de l’avocat dans le dépôt d’une marque est, d’une part, en amont du dépôt, de conseiller le déposant sur la validité et la disponibilité du signe (recherches d’antériorité) et sur le risque d’actions intentées par les tiers et, après le dépôt d’assurer au déposant un bon suivi de la procédure d’enregistrement.

Pendant toute la procédure d’enregistrement et pendant toute la vie de la marque, l’avocat sera l’interlocuteur de l’INPI et des tiers en tant que mandataire inscrit sur le registre des marques.

La protection de la marque en dehors de France est possible principalement par le biais du système de la marque internationale (OMPI, dit « système de Madrid ») et de la marque de l’Union Européenne (EUIPO).

  • La marque de l’Union Européenne.

Le système de la marque de l’Union Européenne permet, par un dépôt unique effectué auprès d’un office centralisé (l’EUIPO – Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle), de protéger une marque sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. Le dépôt à l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle présente l’avantage d’être évidemment moins onéreux et moins complexe que d’effectuer des dépôts nationaux sur l’ensemble des pays de l’Union Européenne ou de désigner ces pays par le biais du système de Madrid (OMPI).  

  • La marque internationale (système de Madrid).

Le système de Madrid (régi par l’OMPI) permet d’étendre la protection d’une marque nationale ou communautaire d’une marque de l’Union Européenne à certains pays dans le monde, sans avoir à déposer une marque nationale dans chacun de ces pays.

La condition minimum étant d’être titulaire d’une marque de base dont les effets seront étendus. Il suffit pour cela de choisir les extensions que l’on souhaite, et de payer la taxe associée. Les tarifs varient selon les pays visés. La désignation d’un pays par l’intermédiaire du système de Madrid reste toujours plus avantageuse qu’un dépôt national dans ce pays. Le dépôt se fait auprès de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI) par l’intermédiaire de l’office de la marque de base.

Après le dépôt, dans les pays désignés, la marque est considérée comme une marque nationale dans le pays, et seul l’office de ce pays sera en charge de la marque.

ATTENTION : certains pays ne font pas partie du système de Madrid. Pour que votre marque soit protégée dans ces pays, il faudra faire un dépôt auprès de l’autorité compétente dans le pays lui-même.

L’article L.714-5 alinéa 1er du Code de la Propriété Intellectuelle précise : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ».

Ainsi, si la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période de 5 ans elle pourra être annulée pour non-usage.

IL est cependant important de noter que contrairement à d’autres offices de marques (comme l’USPTO aux Etats Unis par exemple), l’INPI (et l’EUIPO d’ailleurs) n’imposent pas de prouver l’usage de la marque tous les 5 ans, de même que ces offices ne prononceront pas la déchéance d’une marque non exploitée si personne ne lui en fait la demande.

En effet, la déchéance de la marque pour non-usage pendant une période ininterrompue de 5 ans n’est prononcée par l’INPI qu’à l’issue d’une procédure en déchéance de marque intentée par un tiers et jamais d’office.

Si quelqu’un dépose une marque identique ou similaire à la vôtre, pour désigner des produits ou services identiques ou similaires à ceux de votre marque, vous pouvez intenter une procédure d’opposition devant l’INPI pour une marque française ou devant l’EUIPO pour une marque de l’Union Européenne.

Le délai d’opposition devant l’INPI est de 2 mois à compter de la publication du dépôt. Devant l’EUIPO, le délai est de 3 mois. Au-delà de ce délai seule une action en contrefaçon devant les tribunaux compétents sera possible ou une action en nullité devant l’INPI ou l’EUIPO.

Cette procédure n’est bien évidemment possible que si votre marque a été déposée antérieurement à la marque adverse.
Cette procédure d’opposition de marque rapide et peu onéreuse permet d’obtenir le rejet d’une demande de marque adverse la plupart du temps, avant que cette dernière n’ait été exploitée. L’INPI ou l’EUIPO n’accorderont pas de dommages-intérêts en cas de succès dans le cadre de cette procédure.

Nous vous conseillons donc de mettre en place un système de surveillance de dépôt de marques identiques ou similaires en France, Europe ou dans le Monde afin de pouvoir détecter en amont le dépôt de marques concurrentes et intenter des procédures d’oppositions à leur encontre.

Notre cabinet propose un service de veille de dépôts de marques qui vous permettra d’être avertis de tout dépôt de marque identique ou similaire à votre marque surveillée.

Pour chaque marque détectée, nous vous adresserons une courte notification contenant une présentation du droit détecté, une évaluation du risque qu’il représente pour votre marque, et le cas échéant, une proposition d’intervention.

Ce système de veille de marque vous permet de pouvoir agir rapidement en cas de détection d’une menace. En matière de droit des marques, l’action rapide est primordiale car elle permet, notamment par le biais de la procédure d’opposition, d’éliminer la menace rapidement et pour un coût relativement faible.

Droit des dessins et modèles

Un dessin et modèle est un monopole protégeant l’apparence d’un objet en deux (dessin) ou trois dimensions (modèle). La protection s’attache aux lignes, contours, couleurs, forme, texture et matériaux du dessin ou du modèle protégé.
La protection dure 5 ans, renouvelable 4 fois pour une durée maximale de 25 ans.

Un dessin et modèle ne peut être déposé que s’il remplit les conditions suivantes :

  •  Nouveauté : si un dessin ou modèle identique ou très similaire a déjà été déposé, ou s’il est accessible au public avant le dépôt, alors le dessin ou modèle ne peut être déposé.
  •  Caractère propre : le dessin ou modèle doit produire une impression visuelle qui lui est propre, qui ne s’apparente à aucun autre dessin ou modèle préexistant.
  •  Caractéristiques non dictées par sa fonction : la protection des dessins et modèles vise les créations esthétiques. Si l’aspect extérieur de l’objet est déterminé exclusivement par la fonction de l’objet, il ne peut être déposé au titre des dessins et modèles.
Droit d'auteur

Le droit d’auteur est le seul droit de propriété intellectuelle à conférer une protection sans qu’il soit besoin de procédure, ni de titre. Le droit d’auteur naît dès la création de l’œuvre par son auteur, en toute gratuité.

Cependant, pour des questions de preuve d’antériorité, il est conseillé de constituer des documents établissant la preuve que l’auteur est bien créateur de son œuvre, précisant également la date à laquelle la création a eu lieu.
La protection par le droit d’auteur dure du moment de la création jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.

 

Le droit d’auteur protège toute création de forme originale.

Même si classiquement le droit d’auteur est plus enclin à protéger les œuvres des beaux-arts (littérature, peinture, sculpture, cinéma etc.) de nombreuses choses peuvent être protégées par ce biais, tant qu’il s’agît d’une création de forme, et que sa réalisation reflète la personnalité de l’auteur.

Des produits industriels ou artisanaux peuvent ainsi être protégés, tant que le reflet de la personnalité de l’auteur sur l’œuvre est démontré (originalité). Les créations vestimentaires par exemple sont souvent protégées au titre du droit d’auteur. Cette protection se cumule avec une protection au titre des dessins et modèles.

Les idées ne peuvent être protégées, puisqu’elles n’ont aucune forme perceptible.
De même, les fragrances de parfums ne peuvent être protégées par le droit d’auteur.

Non. L’auteur n’a pas d’obligation légale d’exploiter son droit pour le conserver.

Non. Le droit d’auteur existe dès l’instant de la création. Aucun titre n’est nécessaire pour le faire valoir.
Cependant, puisqu’aucun titre ne garantit l’existence de ce droit, il faut que l’auteur s’assure de disposer des preuves nécessaires à démontrer sa qualité d’auteur, en cas de contestation.
L’auteur peut ainsi faire dater précisément la création de son œuvre et s’en faire reconnaître auteur auprès d’un notaire, d’un huissier, de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle ou d’une Société de Gestion Collective des droits d’auteur.

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