Comme l’OMPI et l’EUIPO, l’INPI annonce une année 2021 pour les dépôt de marques !

Après l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), c’est au tour de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) d’annoncer d’excellentes statistiques pour l’année 2021.

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Record de dépôts de marques à l’EUIPO pour l’année 2021…près de 200000 marques

L’Office de Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) annonce d’excellentes statistiques pour l’année 2021 en termes de dépôts de marques de l’Union Européenne. L’EUIPO annonce ainsi un nombre record de nouveaux dépôts de marques de l’UE avec près de 200.000 nouveaux dépôts pour 2021.

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OMPI – bonnes statistiques pour 2021 – forte croissance des dépôts de marques internationales

La France apparaît comme un des principaux moteurs de la hausse des dépôts de marques internationales en 2021 selon les statistiques publiées le 10 février 2022 par l’OMPI. L’OMPI (Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle) a publié les statistiques relatives à ses activités pour l’année 2021 en matière de dépôts de brevets, dépôts de marques internationales, dépôts de dessins et modèles et contentieux arbitral notamment en matière de noms de domaines.

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L’EUIPO publiera en mars 2022 les décisions de refus d’enregistrement des marques

L’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) annonce un changement de pratique conforme avec le Règlement sur la Marque de l’Union Européenne qui consiste en une publication systématique des décisions de refus d’enregistrement des marques de l’Union Européenne, même non définitives dès le lendemain de leur notification. Jusqu’à présent les décisions non définitives de refus d’enregistrement de marque par l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) n’étaient pas publiées dans les bases de données en ligne de jurisprudence de l’EUIPO.

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3 questions simples sur les marques auxquelles nous répondons régulièrement

1 – L’INPI interdit de déposer des marques similaires aux marques déjà déposées. Faux : c’est une idée très répandue qui consiste à croire que l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) interdit de déposer des marques déjà déposées. Il est important de noter que l’INPI ne procède pas à des recherches d’antériorités au moment du dépôt d’une marque pour déterminer si cette marque est disponible ou non. Il appartient à chaque titulaire de marque de surveiller les registres de marques par un système de veille par exemple pour empêcher qu’une marque concurrente ne soit enregistrée par l’INPI.

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Première application de la notion d’abus de droit d’agir en déchéance devant l’INPI

L’action en déchéance pour non-usage d’une marque française est ouverte à toute personne physique ou morale. L’intérêt à agir n’est pas nécessaire, mais les mauvaises intentions sont sanctionnées selon l’INPI. Depuis la réforme du droit des marques par l’ordonnance n°2019-1169 transposant en droit français la directive UE n°2015-2436, l’INPI s’est vu notamment attribuer une compétence exclusive pour connaître des actions en déchéance de marque pour non-usage.

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Le système eurasien des marques et appellations d’origine opérationnel en 2022

Le système régional eurasien des marques et des appellations d’origine, mis en place par le Traité sur les marques et les appellations d’origine de l’Union économique eurasienne (UEE) en vigueur depuis le 26 avril 2021 devrait être effectif dès 2022. Ce traité regroupe les pays de Union économique eurasiatique qui regroupe l’Arménie, la Biélorussie, le Kazakhstan, le Kirghizistan et la Russie.

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Entrée en vigueur de la nouvelle version de la 11ème édition de la classification Nice relative aux marques

Le 1er janvier 2022 entrera en vigueur le nouvelle version de la 11ème édition de la classification de Nice des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques. La classification des produits et services pour l’enregistrement des marques (dite classification de Nice) a été instituée lors de la conférence diplomatique de Nice en 1957. Depuis cette date, chaque pays membre de l’arrangement de Nice met applique la même classification des produits et services pour le dépôt et l’enregistrement des marques.

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Libérer la couleur ! ou comment (essayer de) contourner le droit des marques

Le dépôt d’une couleur à titre de marque est possible devant la plupart de offices de propriété industrielle (INPI – EUIPO – USPTO etc). Le dépôt d’une couleur à titre de marque s’entend du dépôt d’une couleur ou d’un assortiment de couleurs sans forme et sans contour.

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Le son de l’ouverture d’une canette de bière, suivi du son de la mousse dans le verre ne peut être enregistré en tant que marque sonore !

Le son caractéristique de l’ouverture d’une canette de bière, suivi d’un silence et du son de la mousse qui se forme dans le verre ne peut être enregistré en tant que marque sonore selon une décision récente du Tribunal de Justice de l’Union Européenne (décision ici). Pour rappel, depuis l’abandon de l’exigence de représentation graphique en 2017, les sons peuvent faire l’objet d’un dépôt et d’un enregistrement de marque au niveau de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).

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