Avocat droit d’auteur Paris 14 – Protéger une œuvre Paris (75)

Maître Michel ARTZIMOVITCH

Avocat au Barreau de Paris

Avocat en droit d'auteur et dessins et modèles

La protection du « design » est aujourd’hui une priorité absolue.

La protection d’un dessin s’acquiert par le dépôt et l’enregistrement d’un dessin et modèle auprès de l’Institut National de la propriété Industrielle en France (INPI) ou auprès de l’EUIPO sur le plan de l’union européenne.

Cette protection par l’enregistrement ne fait pas obstacle à la protection naturelle de toute œuvre originale par le droit d’auteur, naissant dès la création de l’œuvre.

Les deux droits, le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur peuvent se cumuler.

Avant le dépôt du dessin et modèle

Les avocats interviennent en amont du dépôt par une étude des conditions de protection de l'œuvre en question. Un dessin et modèle doit être nouveau et avoir un caractère propre pour être protégeable.

Avant tout dépôt il convient de bien définir les éléments de design qui seront propres et nouveaux et sur lesquels portera la protection, afin d'aboutir à l'enregistrement du dessin et modèle correspondant.

Pendant le dépôt d'un dessin et modèle

Le dessin et modèle est déposé et enregistré en France à l'INPI (Institut Français de la Propriété Industrielle), il offre une protection de 5 ans renouvelable jusqu'à 25 ans au titulaire. Le dessin et modèle enregistré au niveau communautaire devant l'EUIPO ( Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle ancien OHMI) offre une protection étendue à l'ensemble de l'Union Européenne pour une durée de 5 ans renouvelables jusqu'à 25 ans.

Après le dépôt d'un dessin et modèle

Après le dépôt l'intervention de l'avocat consiste en la défense de la création contre d'éventuels actes de contrefaçon en invoquant le plus souvent la double protection dont bénéficient les dessins et modèles au titre du droit d'auteur et du droit des dessins et modèles enregistrés.

Il est également important de pouvoir donner un dessin ou modèle en licence afin de permettre au créateur d'en tirer un profit en permettant la fabrication et la commercialisation par des professionnels de la mode ou de la distribution de l'objet protégé.

Avocat en droits d'auteur à Paris 14

Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit, qu’elles soient musicales, littéraires, graphiques, plastiques, d’art appliqué ou encore les créations de mode.

Le droit d’auteur s’acquiert sans formalité ; il n’existe pas de procédure de dépôt ou d’enregistrement de droit d’auteur. La pratique, dite de l’enveloppe Soleau, n’est pas une formalité de réservation du droit d’auteur comme le sont le dépôt de marque, le dépôt de dessin et modèles ou le dépôt de brevet, mais un moyen de preuve de l’existence de la création à une date donnée.

Le rôle de l’avocat en matière de droit d’auteur consiste le plus souvent en l’établissement de la preuve de l’existence du droit, sa datation ainsi que la preuve de la paternité de l’auteur.

Votre avocat en propriété intellectuelle à Paris 14 devra également négocier et rédiger les contrats liés au droit d’auteur que sont les contrats de licence, les contrats de cession de droits ou les contrats d’édition.

La défense des auteurs face à l’usurpation de leurs droits fait partie des activités prépondérantes des avocats en propriété intellectuelle et en particulier des avocats du cabinet C.C.D avocats.

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