Référence : Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, n° U 23-22.925
- Introduction
La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la franchise, précisant les conditions d’application des clauses de non-concurrence, des obligations de loyauté, ainsi que les conséquences d’une liquidation judiciaire du franchisé sur le paiement des créances.
- Faits de l’espèce
La société Adhap performances, franchiseur dans le secteur de l’assistance à domicile, avait conclu plusieurs contrats de franchise avec M. [V] et des sociétés affiliées. Après plusieurs résiliations de contrats pour manquements allégués, la société Everest Silver, successeur de la société Sjm, a été placée en liquidation judiciaire.
La société Adhap a assigné pour faire valoir ses droits, notamment concernant l’exploitation sans droit de ses signes distinctifs et le non-paiement de redevances.
- Points clés de la décision
1. Clause de non-concurrence et actes préparatoires
La Cour de cassation rappelle que le franchisé peut effectuer des actes préparatoires à une activité concurrente sans violer la clause de non-concurrence, à condition que cette activité ne commence qu’après la fin du contrat et de la clause.
« Le franchisé peut, sans violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de franchise ni les obligations de loyauté et de bonne foi contractuelles, accomplir des actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur, à condition que cette activité ne débute effectivement qu’après l’expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence ».
2. Effet relatif des contrats et autonomie des personnes morales
Chaque contrat de franchise lie uniquement ses parties contractantes. L’extension de clauses de non-concurrence à plusieurs contrats distincts, même au sein d’un même groupe, est contraire au principe d’autonomie des personnes morales.
3. Obligation de loyauté
Au-delà de la clause de non-concurrence, le franchisé doit respecter une obligation de loyauté envers le franchiseur, notamment en s’abstenant de porter atteinte au réseau par une activité concurrente.
4. Liquidation judiciaire et paiement des créances
En cas de liquidation judiciaire, les paiements de créances antérieures sont interdits. Le franchiseur doit faire inscrire ses créances au passif de la liquidation sans pouvoir obtenir un paiement direct.
- Conséquences pratiques
- Pour les franchisés : Les actes préparatoires d’une activité concurrente sont possibles, mais pas son lancement avant la fin du contrat.
- Pour les franchiseurs : Veiller à la rédaction claire des clauses de non-concurrence et respecter la personnalité morale distincte des sociétés affiliées.
- En cas de liquidation judiciaire : Le paiement des créances doit suivre la procédure collective.
Conclusion
Cet arrêt renforce la clarté juridique en matière de franchise, équilibre les droits du franchiseur et du franchisé, et précise les règles à respecter en situation de procédure collective.