Le Tribunal de L’Union de Européenne confirme la nullité du motif à damier de Louis Vuitton en tant que marque pour manque de caractère distinctif !

La marque en question est la célèbre marque de la société Louis Vuitton reprenant le motif à damier utilisé sur ses articles de maroquinerie notamment. La marque en question a…

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ENTREE EN VIGUEUR DE LA 12ème EDITION DE LA CLASSIFICATION DE NICE LE 1er JANVIER 2023

La classification de Nice, instituée par l’Arrangement de Nice (1957), est une classification internationale de produits et de services aux fins de l’enregistrement des marques. Une nouvelle édition est publiée…

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En 2022, surveillez vos marques dès leur dépôt et évitez risque de confusion et de dilution

Le dépôt d’une marque auprès d’un institut de propriété industrielle (INPI, EUIPO ou OMPI par exemple) est une étape importante dans le cadre du lancement d’un projet novateur. Une fois le dépôt de la marque effectué et éventuellement l’enregistrement définitif obtenu, il est important de mettre en place une veille autour de sa marque afin d’éviter que des concurrents ne déposent ou n’utilisent une marque, un nom commercial, une dénomination sociale ou un nom de domaine identique ou similaire.

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Attention BREXIT ! délai de transformation des marques de l’UE en marques britanniques !

Conformément aux accords sur la sortie du Royaume Uni de l’UE, il a été décidé que les marques de l’UE qui avaient été déposées et enregistrées avant le 31/12/2020 se transformeront automatiquement en marques nationales du Royaume Uni sans que les titulaires n’aient à procéder au moindre paiement ni démarche. Attention ! Il n’en vas pas de même des marques de l’UE qui ont été déposées avant le 31/12/2020 et qui n’ont pas été enregistrées avant cette date.

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