Accords UE–Mercosur : une protection renforcée pour les indications géographiques européennes

L’accord commercial conclu entre l’Union européenne et les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) marque une avancée significative en matière de propriété intellectuelle, notamment pour les indications géographiques protégées…

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Ferrari garde la main sur la marque TESTAROSSA, même à travers l’occasion

Un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 2 juillet 2025 dans l’affaire T‑1103/23, apporte une précision intéressante en matière de déchéance de marque. En l’espèce, il s’agissait de déterminer…

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Licence, franchise, concession : ne rien concéder avant la signature du DIP et du contrat !

La gérante d’un réseau d’établissements sous licence l’a appris à ses dépens. TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 19 juin 2025, n° 23/04711. Un jugement du Tribunal judiciaire de Paris…

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Franchise et liquidation judiciaire : clause de non-concurrence, loyauté et créances – arrêt Cour de cassation 19 mars 2025

Référence : Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, n° U 23-22.925 Introduction La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la franchise,…

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Affaire « Facebook » vs. « Fuckbook » : La Cour de cassation valide le cumul des actions en contrefaçon de marque et concurrence déloyale pour des faits identiques.

Un arrêt remarqué de la Cour de Cassation a été rendu le 26 mars 2025 dans une affaire opposant la marque FACEBOOK au site internet intitulé FUCKBOOK. La société Facebook…

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