L’accord commercial conclu entre l’Union européenne et les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) marque une avancée significative en matière de propriété intellectuelle, notamment pour les indications géographiques protégées…
Un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 2 juillet 2025 dans l’affaire T‑1103/23, apporte une précision intéressante en matière de déchéance de marque. En l’espèce, il s’agissait de déterminer…
Par un arrêt rendu le 6 juin 2025 (CA Paris, Pôle 5, Ch. 2, RG 24/02367), la Cour d’Appel de Paris a confirmé la décision du Directeur Général de l’INPI,…
La gérante d’un réseau d’établissements sous licence l’a appris à ses dépens. TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 19 juin 2025, n° 23/04711. Un jugement du Tribunal judiciaire de Paris…
Dans une affaire récemment jugée par la 3ᵉ Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris (TJ Paris, 3ᵉ ch., 3ᵉ sect., 18 juin 2025, n° 23/04395), le Tribunal a rendu une…
Tribunal UE, 25 juin 2025, T-372/24 Dans une affaire récente, la société K-Way a partiellement perdu les droits sur l’une de ses marques figuratives (n° 3 971 561), composée de…
Référence : Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, n° U 23-22.925 Introduction La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la franchise,…
La Cour de cassation, dans un arrêt de chambre mixte du 12 mai 2025 (n°22‑20.739), modifie profondément sa jurisprudence sur la validité des constats d’achat. Ce revirement assouplit les conditions…
Un arrêt remarqué de la Cour de Cassation a été rendu le 26 mars 2025 dans une affaire opposant la marque FACEBOOK au site internet intitulé FUCKBOOK. La société Facebook…
L’EUIPO et la Commission Européenne ont relancé, pour 2024, un fonds d’aide aux PME relatif à la Propriété Intellectuelle. Ce fonds européen permet aux PME de l’Union Européenne d’obtenir le…