La marque JUST FUCKING GOOD WINE est refusée par l’EUIPO…pas tout à fait d’accord

La société Hollandaise Neleman Group Holding a déposé une marque de l’Union Européenne semi-figurative constituée de l’expression JUST FUCKING GOOD WINE pour désigner des vins pétillants en classe 33 : La…

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Le nombre de dépôts de marques internationales a diminué en 2022 selon le rapport annuel de l’OMPI

Après une année 2021 record pour le nombre de marques internationales déposées à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) (cf notre article de l'année dernière) avec une croissance de…

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Rappel de l’EUIPO : Tenter de tirer profit de la guerre est contraire à l’ordre public

L’EUIPO a refusé l’enregistrement de la marque “RUSSIAN WARSHIP GO F**K YOURSELF” (et sa traduction en russe) sur le fondement de l’article 7(1)(f) du Règlement sur la marque de l’UE…

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LA CJUE OUVRE UNE BRECHE DANS L’IRRESPONSABILITE DE PRINCIPE DES PLATEFORMES DE VENTE EN LIGNE

Dans une affaire LOUBOUTIN / AMAZON (CJUE 22 décembre 2022 C-148/21 et C-148/22) la Cour de Justice de l'Union Européenne vient d'ouvrir une brèche dans le principe d'irresponsabilité pour contrefaçon…

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