La Cour de cassation, dans un arrêt de chambre mixte du 12 mai 2025 (n°22‑20.739), modifie profondément sa jurisprudence sur la validité des constats d’achat. Ce revirement assouplit les conditions de recevabilité de cette preuve largement utilisée, notamment en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale.

• Constat d’achat : rappel de la pratique

Le constat d’achat est une preuve fréquemment utilisée pour établir la matérialité d’une contrefaçon. Il consiste à faire réaliser un achat d’un produit litigieux, souvent par un tiers acheteur mandaté par un huissier de justice.

Jusqu’à présent, la jurisprudence exigeait que le tiers acheteur soit parfaitement indépendant du demandeur. Toute dépendance, même indirecte (collaborateur, ami, stagiaire, etc.), suffisait généralement à entraîner la nullité du procès-verbal de constat.

• Ce que change la décision du 12 mai 2025

Dans cette affaire, le tiers acheteur était un stagiaire du cabinet d’avocats du demandeur.
La défense soutenait que cette proximité rendait le constat irrégulier, en raison d’une absence d’indépendance.

La Cour de cassation ne suit pas cette analyse.
Elle opère un revirement et précise désormais que :

« L’absence de garanties d’indépendance du tiers acheteur ne constitue pas, en soi, une cause de nullité du procès-verbal. »

La Haute Juridiction estime que ce défaut d’indépendance n’affecte pas automatiquement la validité de la preuve, mais doit être apprécié par le juge au regard des circonstances et de la fiabilité globale des constatations.

• Une approche plus souple

Désormais :

• L’indépendance du tiers acheteur n’est plus une exigence absolue.
• Le juge conserve une appréciation souveraine de la valeur probante du constat d’achat, même lorsque le tiers est lié au demandeur.
• Le constat pourra être écarté s’il s’avère déloyal ou s’il a manifestement faussé les conditions d’achat, mais il ne sera plus annulé systématiquement.

• Pourquoi cette décision est importante ?

Ce revirement de jurisprudence facilite la constitution de preuves dans les contentieux de propriété intellectuelle :

• Il évite l’exclusion automatique de constats sur des motifs purement formels.
• Il redonne au juge une marge de manœuvre pour apprécier la sincérité des opérations.
• Il sécurise les démarches des titulaires de droits qui font appel à des tiers de confiance, même s’ils leur sont liés.