Le son de l’ouverture d’une canette de bière, suivi du son de la mousse dans le verre ne peut être enregistré en tant que marque sonore !

Le son caractéristique de l’ouverture d’une canette de bière, suivi d’un silence et du son de la mousse qui se forme dans le verre ne peut être enregistré en tant que marque sonore selon une décision récente du Tribunal de Justice de l’Union Européenne (décision ici). Pour rappel, depuis l’abandon de l’exigence de représentation graphique en 2017, les sons peuvent faire l’objet d’un dépôt et d’un enregistrement de marque au niveau de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).

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Attention BREXIT ! délai de transformation des marques de l’UE en marques britanniques !

Conformément aux accords sur la sortie du Royaume Uni de l’UE, il a été décidé que les marques de l’UE qui avaient été déposées et enregistrées avant le 31/12/2020 se transformeront automatiquement en marques nationales du Royaume Uni sans que les titulaires n’aient à procéder au moindre paiement ni démarche. Attention ! Il n’en vas pas de même des marques de l’UE qui ont été déposées avant le 31/12/2020 et qui n’ont pas été enregistrées avant cette date.

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L’EUIPO annonce 2 Millions de marques de l’Union Européenne déposées depuis 1996

En Aout 2021 l’EUIPO annonce l’enregistrement de Deux-Millions de marques de l’EU. L’Office Européen pour la Propriété Intellectuelle a annoncé, le 24 aout 2021, l’enregistrement de la deux millionième marque de l’EU. Lancé en 1996, l’office (initialement appelé OHMI – Office de l’harmonisation dans le marché intérieur) est en charge de l’enregistrement et de la gestion des marques et des dessins et modèles de l’Union Européenne.

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