Référence : Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, n° U 23-22.925 Introduction La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la franchise,…
La Cour de cassation, dans un arrêt de chambre mixte du 12 mai 2025 (n°22‑20.739), modifie profondément sa jurisprudence sur la validité des constats d’achat. Ce revirement assouplit les conditions…
Un arrêt remarqué de la Cour de Cassation a été rendu le 26 mars 2025 dans une affaire opposant la marque FACEBOOK au site internet intitulé FUCKBOOK. La société Facebook…
L’EUIPO et la Commission Européenne ont relancé, pour 2024, un fonds d’aide aux PME relatif à la Propriété Intellectuelle. Ce fonds européen permet aux PME de l’Union Européenne d’obtenir le…
Par une décision du 26 septembre 2023(No B 3 159 692), l’EUIPO a fait droit à une opposition formée par la société Lego titulaire de la célèbre marque LEGO contre la demande d’enregistrement…
Par une décision du 4 Juillet 2023, l’Institut National de la Propriété Industrielle rappelle que le titulaire d’une marque contestée dans le cadre d’une action en nullité ne peut pas…
La Chambre des Recours de l’EUIPO à prononcé l’annulation de la marque MAY TEA de la société Schweppes par une décision n°R0073/2022-1 du 29 août 2023. La marque MAY TEA…
La marque Sud de France est une marque désignant une activité viticole en provenance d’Occitanie déposé en 2006 auprès de l’INPI. Appartenant aux membres des conseils de bassin viticole, le…
La sénatrice Sylvie Robert, a déposé le 6 juillet 2023, une proposition de loi portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre. Lorsque les titulaires de droit d’auteur agissent…
L’anecdotique raison du changement d’emblème de la Cour de Cassation. C’est une histoire datant du début du siècle, dans les années 2000, qui vient d’être révélée au grand jour par…