L’EUIPO a refusé l’enregistrement de la marque “RUSSIAN WARSHIP GO F**K YOURSELF” (et sa traduction en russe) sur le fondement de l’article 7(1)(f) du Règlement sur la marque de l’UE…
La Chambre des Recours de l'EUIPO a rendu une décision le 10 janvier 2023 dans une affaire assez insolite, mais qui a permis à la Chambre des Recours de bien…
En 2021, la société Facebook a décidé de procéder à un changement de dénomination et de marque (un rebranding) pour mieux coller au futur de son activité tournée vers le…
Comme chaque année, l’INPI vient de publier les statistiques relatives aux dépôts de marques en France pour l’année 2022. Rappelons que pour les années 2020 et surtout 2021 l’INPI avait…
La célèbre marque de chocolat suisse TOBLERONE doit retirer toute mention à la suisse sur ses emballages du fait de la délocalisation hors de Suisse de sa production. De façon…
Le droit des marques s'est toujours adapté aux évolutions des technologies et des comportements économiques qui en résultent. La dernière évolution, et pas des moindre réside dans ce que l'on…
Dans une affaire LOUBOUTIN / AMAZON (CJUE 22 décembre 2022 C-148/21 et C-148/22) la Cour de Justice de l'Union Européenne vient d'ouvrir une brèche dans le principe d'irresponsabilité pour contrefaçon…
C’est un arrêt intéressant qui vient d’être rendu par la Cour d’Appel de Colmar le 1er février 2023 (RG21/00635) sur la question de la distinctivité d’une marque. Dans cette affaire,…
La marque en question est la célèbre marque de la société Louis Vuitton reprenant le motif à damier utilisé sur ses articles de maroquinerie notamment. La marque en question a…
L’article L.713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit qu’un titulaire de marque ne peut s’opposer à ce qu’un tiers fasse une utilisation de bonne foi de son nom patronymique…